CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL FLIEGL FRANCE

Article 1. Domaine d’application 

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) sont applicables à tous les contrats de vente conclus entre la SARL FLIEGL France, ZA de la Fidèle, 31 rue Chotard, 44430 LE LOROUX BOTTEREAUX, n° SIRET 504 192 220, RCS NANTES (ci-après dénommée FLIEGL FRANCE) et tout acheteur professionnel, quelle que soit sa nationalité ou quel que soit son lieu de résidence (ou domicile) (dénommé ci-après l’acheteur). 

1.2. Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Les CGV s'appliquent à toutes les conditions commerciales actuelles et futures entre FLIEGL FRANCE et l’acheteur, même si elles ne sont pas expressément réitérées. Elles sont communiquées par FLIEGL FRANCE à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Toutes les offres, livraisons, ventes et prestations annexes de FLIEGL FRANCE sont effectuées sur la base des présentes CGV. 

Toutes autres conditions générales, qu’elles soient de vente ou d’achat, contraires aux présentes CGV, ne sont applicables aux relations contractuelles entre FLIEGL FRANCE et l’acheteur que si elles ont été acceptées expressément par écrit par FLIEGL FRANCE. Tout autre document, (notamment catalogues, prospectus, publicités, notices...) n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Toute passation de commande par l’acheteur emporte son adhésion sans réserve des présentes conditions générales de vente. 

1.3. FLIEGL FRANCE se réserve le droit de déroger par écrit à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. En cas de contradiction entre les CGV et ces conditions particulières, ces dernières prévalent. 

1.4. Ces GGV sont applicables aux seuls contrats conclus entre professionnels. Elles ne s’appliquent donc pas aux consommateurs ou non-professionnels. Un professionnel au sens de ces conditions générales de vente est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. 

1.5. FLIEGL FRANCE se réserve le droit de modifier ses CGV. Les CGV résultant de cette modification prennent effet à ce moment pour toute commande ultérieure. Les anciennes CGV cessent dès lors d’être applicables pour toute nouvelle commande qui y est postérieure.

Article 2. Conclusion du contrat

2.1. Les propositions de FLIEGL FRANCE, quel que soit leur support, n’engagent pas FLIEGL FRANCE. Elles ne constituent pas une offre mais seulement une proposition technique et commerciale non contraignante faite à l’acheteur de passer une commande. 

2.2. A la suite d’une proposition technique et commerciale faite par la société FLIEGL FRANCE, l’acheteur passe commande à la société FLIEGL FRANCE par écrit, transmis par mail ou écrit ordinaire, ou par fax et lui communique notamment : 

- L’adresse de facturation
- L’adresse de livraison
- Les références, désignations et quantités exactes des produits commandés
- Les prix nets unitaires hors taxes.
- Les détails souhaités et les conditions particulières déterminés en accord avec FLIEGL FRANCE.
- Le numéro d'identification à la TVA (Si l’acheteur ne remplit pas cette obligation d'information, il est tenu de compenser tous les inconvénients fiscaux ou préjudices qui en résulteraient pour FLIEGL France). 

2.3. A la suite de cette commande, la société FLIEGL FRANCE confirme celle-ci en adressant à l’acheteur une confirmation de commande. Le contrat n’est parfait qu’à compter de la confirmation par écrit de la commande du client par FLIEGL FRANCE. 

2.5. Toutes autres données telles que : poids, dessins, dimensions et photos n’ont de valeur contractuelle que si elles font l’objet d’un accord écrit entre les parties. Les indications figurant dans les descriptions valables au moment de la conclusion du contrat et concernant le volume de livraison, l'aspect, les performances, les dimensions et les poids, la consommation de carburant, les coûts d'exploitation, etc. de l'objet de la vente font partie intégrante du contrat. Elles ne sauraient cependant être considérées comme essentielles. Elles ne sont qu’approximatives et ne constituent pas des promesses de garantie. Elles servent de critère pour déterminer si l'objet de l'achat est considéré comme exempt de défauts au sens des dispositions relatives à la garantie, sauf si FLIEGL FRANCE a donné à l’acheteur une garantie expresse sur ces éléments. 

2.6. FLIEGL FRANCE se réserve le droit de procéder à des modifications techniques, de construction ainsi qu'à des changements de forme et/ou de couleur de la chose vendue, dans la limite du raisonnable. 

2.7. Dans le cas où FLIEGL FRANCE utilise des symboles ou numéros pour désigner la commande ou l’objet commandé, notamment lors de la livraison, aucun droit ne peut en être déduit pour l’acheteur. 

2.8. Les employés de FLIEGL FRANCE ne sont pas autorisés à conclure des accords avec des acheteurs. Toute promesse, toute garantie, écrite ou verbale, de ces employés, tout engagement de leur part ne peut engager FLIEGL FRANCE auprès de l’acheteur qui ne saurait s’en prévaloir. 

2.8. Tout transfert de droits et obligations de l’acheteur résultant du contrat conclu avec FLIEGL FRANCE nécessite l’accord de cette dernière. 

2.9. Il appartient à l’acheteur de s’assurer de la compatibilité avec ses autres matériels actuels ou futurs des produits commandés à FLIEGL FRANCE. FLIEGL FRANCE ne saurait garantir une telle compatibilité sauf si l’acheteur l’a bien spécifiée par écrit lors de la commande et que FLIEGL FRANCE l’a acceptée expressément. FLIEGL FRANCE ne peut être tenue pour responsable, d’une part, de la compatibilité des produits commandés avec les autres matériels actuels ou futurs de l’utilisateur ni, d’autre part, des dysfonctionnements ayant pour origine une information manquante ou erronée qui n’auraient pas été précisés lors de la commande. 

2.10. Si l’acheteur passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), FLIEGL FRANCE pourra, d’une part, refuser d'honorer la commande et, d’autre part, refuser de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

2.11. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage des documents transmis par FLIEGL FRANCE susceptible de porter atteinte aux droits de FLIEGL FRANCE et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Article 3. Prix

3.1. Les prix s’entendent départ usine du constructeur des choses vendues, sauf autre accord des parties. 

3.2. Les prix figurant dans la proposition technique et commerciale communiquée dans un premier temps à l’acheteur n’engagent pas FLIEGL FRANCE. Les prix proposés doivent être repris par l’acheteur dans sa commande. Les prix sont susceptibles de modification sans avis préalable. A la suite de l’envoi de la commande par l’acheteur, FLIEGL FRANCE confirme cette commande. La société FLIEGL FRANCE est seulement engagée par les prix arrêtés lors de la confirmation de commande. 

3.3. L’engagement de FLIEGL FRANCE sur les prix ne vaut que pendant les 4 mois qui suivent cette confirmation de commande. Au-delà de quatre mois, les modifications de prix par FLIEGL FRANCE sont autorisées pour des raisons valables, notamment en raison de l'augmentation des coûts de fabrication, de l'augmentation des coûts salariaux ou d'autres raisons équivalentes. Si l'augmentation est supérieure à 5 % du prix net convenu, l’acheteur a le droit de résilier le contrat. 

3.4. Les prix proposés par FLIEGL FRANCE sont indiqués en hors taxes. A ces prix, il convient d’ajouter la TVA prévue par la réglementation fiscale. 

3.5. Les prix sont nets d’escompte. Ne sont pas compris dans le prix : les frais d’emballage, d’assurance de transport, de chargement, de transfert, d’acheminement, de montage ou d’installation, tous travaux annexes, une garantie sur site, les taxes et frais de douane et les frais administratifs qui restent à la charge de l’acheteur et doivent donc être payés par lui.

3.6. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur et prévus lors de la commande.

Article 4. Paiement

4.1. Les factures du vendeur sont payables au comptant et sans escompte en principe avant la livraison. Seule une convention écrite contraire entre les parties peut prévoir d’autres modalités de paiement. 

4.2. Les mandats et traites ne sont acceptés qu’après accord particulier et uniquement après facturation de tous les frais d’encaissement et d’escompte. 

4.3. FLIEGL FRANCE est autorisée, nonobstant toute clause contraire de l’acheteur, à affecter les paiements à l’apurement des dettes les plus anciennes de l’acheteur. FLIEGL FRANCE informera l’acheteur de la nature de la compensation. Si des frais et des intérêts sont déjà échus, FLIEGL FRANCE est alors autorisée à affecter tout paiement de l’acheteur d’abord à ces frais, puis aux intérêts et enfin au principal. 

4.4. Le paiement n’est considéré comme exécuté par l’acheteur que lorsque FLIEGL FRANCE peut disposer du montant versé. En cas de paiement par chèque, le paiement est considéré comme exécuté une fois le chèque encaissé. 

4.5. Tout montant TTC non payé à l'échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités de retard calculées selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, l'acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. FLIEGL FRANCE pourra demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Ces pénalités exigibles de plein droit seront d'office portées au débit du compte de l’acheteur. FLIEGL FRANCE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci condamne l’acheteur au paiement, éventuellement sous astreinte journalière par jour de retard, des sommes dues ainsi que des pénalités. 

4.6. En cas de défaut ou de retard de paiement, FLIEGL FRANCE se réserve également le droit de suspendre, voire d’annuler toute commande en cours. 

4.7. Si FLIEGL FRANCE estime que le crédit de l’acheteur se détériore, elle se réserve le droit, sans préavis, même après expédition partielle d’une commande, de réduire ou d’annuler l’encours qu’elle a accordé pour le recouvrement des sommes dues. Dans ces circonstances, l’acheteur ne pourra arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à aucune indemnité. 

4.8. Si FLIEGL FRANCE a connaissance de circonstances qui mettent en question la solvabilité de l’acheteur, notamment si l’acheteur suspend ses paiements ou si un chèque n’est pas encaissé ou si FLIEGL FRANCE a connaissance d’autres circonstances qui mettent en question la solvabilité de l’acheteur, elle est alors autorisée à réclamer le solde total de la créance, même si elle a accepté des chèques. FLIEGL FRANCE est également autorisée dans ces circonstances à exiger des acomptes ou des garanties de l’acheteur. 

4.9. L’acheteur ne dispose d'un droit de compensation que si ses créances ont été constatées par un jugement exécutoire ou sont incontestées. Il est également en droit de procéder à une compensation s'il fait valoir des réclamations ou des contre-prétentions issues du même rapport contractuel. Il ne peut exercer de droit de rétention sur la chose vendue que si ses prétentions sont fondées sur cette vente.

Article 5. Livraison

5.1. Les dates et délais de livraison doivent être consignés par écrit. Les délais de livraison commencent en principe à courir à la conclusion du contrat, soit au moment de la confirmation de commande par FLIEGL FRANCE. Si des modifications de contrat ou avenants sont convenus ultérieurement par les parties, les délais de livraison commencent à courir, sauf accord contraire, à la conclusion de la modification du contrat ou de l’avenant au contrat. 

Les délais de livraison indiqués ne sont donnés par FLIEGL FRANCE qu’à titre informatif et indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais d’exécution figurant dans une commande de l’acheteur n’engagent pas FLIEGL FRANCE. 

5.2. Après le dépassement d’un délai ou d’une date de livraison, l’acheteur doit mettre en demeure par lettre recommandée FLIEGL FRANCE de procéder à la livraison dans un délai raisonnable. FLIEGL FRANCE est considérée comme en retard à compter de l’expiration de ce délai raisonnable. 

5.3. Le droit à dommages-intérêts de l’acheteur est exclu en cas de négligence légère de la part de . FLIEGL FRANCE ou de la part de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Après écoulement infructueux du délai raisonnable résultant de la mise en demeure, l’acheteur est autorisé à dénoncer le contrat de vente par écrit. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. 

5.4. FLIEGL FRANCE n’est pas responsable des retards de livraison ou prestation dus à des cas de force majeure et à des événements qui rendent les prestations ou livraisons beaucoup plus difficiles ou impossibles. FLIEGL FRANCE a le droit de reporter la livraison ou la prestation pendant la durée de l'empêchement, à laquelle est ajoutée une période de redémarrage raisonnable. FLIEGL FRANCE peut également résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée. Un retard de livraison n’empêche nullement FLIEGL FRANCE de se prévaloir d’une impossibilité d’exécution ou d’un cas de force majeure survenu au-delà du délai de livraison prévu initialement et même du délai raisonnable de livraison résultant de la mise en demeure de l’acheteur. Dans ces hypothèses, la responsabilité de FLIEGL FRANCE est exclue. 

5.5. Si des retards de livraison surviennent chez des sous-traitants de FLIEGL FRANCE, malgré une commande en temps voulu de la part de FLIEGL FRANCE, une prolongation du délai de livraison sera accordée à FLIEGL FRANCE. Cette prolongation de délai est calculée en fonction de la durée de ces retards. Dans ce cas, l’acheteur ne saurait se plaindre d’un retard d’exécution de FLIEGL FRANCE qui ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait. 

5.6. FLIEGL FRANCE est autorisée à effectuer des livraisons partielles si celles-ci sont acceptables pour le client. Dans ce cas, les livraisons partielles doivent être payées par l’acheteur au prorata de la livraison. 

5.7. Le lieu d’exécution des obligations de la société FLIEGL France est fixé au lieu de son siège à LE LOROUX BOTTEREAUX.

Article 6. Transfert des risques

6.1. Même si la propriété de la chose vendue n’est transférée à l’acheteur qu’après complet paiement du prix, le transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration de la chose est réalisé et complet dès sa remise pour transport ou envoi à l’acheteur ou qu’elle a quitté l’usine du fabricant en vue de son expédition. En cas de livraisons échelonnées, le risque est transmis à l’acheteur dès que l’objet de la livraison a été remis à la personne exécutant le transport ou qu’il a quitté l’usine du fabricant en vue de son expédition. 

La responsabilité de FLIEGL FRANCE ne peut en aucune manière être retenue pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même lorsque FLIEGL FRANCE a choisi le transporteur. Les risques de l’objet acheté passent à l’acheteur dès que cet objet a été remis à la personne exécutant le transport. 

6.2. Si l’expédition est impossible, sans que FLIEGL FRANCE soit en tort, le risque passe à l’acheteur au moment de l’avis selon lequel l’expédition est prête. 

6.3. En cas de livraison pendant les mois d’hiver, l’acheteur s’engage à laver l’objet livré sitôt après la livraison pour éviter toute détérioration due à la corrosion, principalement sur les parties galvanisées. Tout droit éventuel à dommages-intérêts découlant d’un traitement inapproprié de l’objet livré est exclu. Lors de la galvanisation, il peut arriver que la dilatation thermique provoque une déformation du réservoir et des pièces dans le bain de zinc rendant la surface rugueuse. Cette rugosité n’est pas préjudiciable au fonctionnement ni à la qualité. Tout droit à dommages-intérêts pour l’acheteur est exclu de ce fait.

Article 7. Réception, réserves et réclamations

7.1. L’acheteur doit procéder immédiatement à un premier contrôle des marchandises livrées. Lorsqu’il constate un défaut des marchandises livrées lors de sa réception, il formule toute réserve sur le bordereau de livraison. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. L’acheteur doit en toute hypothèse dans les trois jours, non compris les jours fériés suivant la réception, notifier au transporteur, par lettre recommandée avec AR ou par acte extrajudiciaire, toutes réserves et protestations motivées. A défaut de cette notification, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur (art. L. 133-3 du code de commerce). L’acheteur doit adresser copie par lettre recommandée avec accusé de réception de cette notification simultanément à FLIEGL FRANCE. Faute d’avoir procédé à ces formalités, l’acheteur sera considéré comme ayant accepté l’objet livré. 

7.2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les marchandises livrées, ne sera acceptée par FLIEGL FRANCE que si elle est effectuée par écrit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours après la réception de ces biens par l’acheteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise. Il appartient à l’acheteur de fournir, dans ce même délai, toutes les justifications fondant la réclamation. 

7.3. La réception sans réserve des marchandises commandées par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. 

7.4. Aucun retour des marchandises livrées ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable écrit de FLIEGL FRANCE. L’acheteur est responsable du transport de l’objet livré qui est retourné à FLIEGL FRANCE. Le transporteur choisi par FLIEGL FRANCE pour la livraison est, sauf accord exprès de sa part pour un autre transporteur, habilité à effectuer le retour de cet objet. Dans le cas où l’acheteur choisit le transporteur chargé d’assurer le retour de l’objet livré, celui-ci doit préalablement obtenir l’accord de FLIEGL FRANCE sur les frais de transport. 

7.5. Les frais de retour ne sont à la charge de FLIEGL FRANCE que dans les cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par FLIEGL FRANCE. 

7.6. La réclamation de l’acheteur effectuée dans les termes des présentes ne suspend pas le paiement dû pour la chose.

Article 8. Réserve de propriété

8.1. La chose achetée demeure la propriété de FLIEGL FRANCE jusqu’au complet paiement par l’acheteur du prix de la chose, en principal, accessoires et intérêts, TVA incluse, même en cas d'octroi de délais de paiement ainsi que de toutes les charges annexes telles que les frais d’emballage, d’assurance de transport, de chargement, de transfert, d’acheminement à la concession, de montage ou d’installation, tous travaux annexes, une garantie sur site, les taxes douanières et administratives. 

8.2. Cette réserve de propriété s’applique pour toutes les créances, présentes ou futures, du vendeur à l’encontre de l’acheteur en relation avec la chose achetée, par exemple en ce qui concerne des réparations, pièces de rechange, accessoires et livraisons de carburant, frais de réglage et d’assurance et autres prestations. 

8.3. Tant que la propriété du véhicule n’a pas été transmise à l’acheteur, FLIEGL FRANCE a le droit d’en conserver tous les papiers. 

8.4. En cas de non-exécution de ses obligations par l’acheteur et la résolution du contrat, FLIEGL FRANCE est autorisée à reprendre la chose objet de la réserve aux frais de l’acheteur, en quelques mains qu’elle se trouve. L’acheteur qui ne restitue pas la marchandise à première demande engage sa responsabilité à hauteur de 100 €/ jour de retard. 

8.5. Tant que la propriété n’est pas transmise à l’acheteur, notamment en cas de réserve de propriété, tout droit sur la chose, la garantie de FLIEGL FRANCE, la cession ou la modification préjudiciable de l’objet acheté résultant notamment de toute cession, saisie, dation en séquestre, location, ne sont autorisés qu’après accord écrit préalable du vendeur. Si une telle opération intervient, l'acheteur s'engage à avertir immédiatement FLIEGL FRANCE par écrit afin de lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. 

8.6. En cas de mainmise par un tiers sur la marchandise objet de la réserve, notamment par saisie, l’acheteur s’engage à donner à ce tiers toutes les informations relatives à la propriété du vendeur. Il doit en outre communiquer cette mainmise immédiatement par écrit à FLIEGL FRANCE afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers ne rembourse pas à FLIEGL FRANCE les frais judiciaires ou extra-judiciaires engendrés par de telles difficultés, notamment les frais et honoraires d’avocat, l’acheteur s’engage à les payer. 

8.7. L’acheteur doit, sans délai, avertir FLIEGL FRANCE de toute prise de possession par un tiers, que ce soit dans le cadre d’une saisie ou d’un vol. Il doit en outre, sans délai, l’informer de toute dégradation ou destruction de la chose vendue. L’acheteur qui ne remplit pas cette obligation engage sa responsabilité à hauteur de 100 €/ jour de retard. 

8.8. Tant que la propriété ne lui a pas été transférée, l’acheteur est tenu de traiter la chose achetée avec soin. Il en répond et sa responsabilité peut être engagée. Il garantit FLIEGL FRANCE de tout manquement à cette obligation en cas de transfert de la possession de la chose à autrui. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, l’acheteur doit les effectuer régulièrement à ses frais. 

8.9. L’acheteur devra souscrire à ses frais pour la chose objet de la réserve de propriété une assurance tous risques, notamment contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux à sa valeur à neuf. L’assurance sera conclue sous réserve que les droits issus du contrat d’assurance reviennent à FLIEGL FRANCE qui est subrogée dans les droits de l’acheteur en cas de sinistre. 

8.10. L’acheteur autorise FLIEGL FRANCE à demander pour lui un certificat de garantie concernant l’assurance tous risques et à obtenir toutes informations sur la police d’assurance de la part de l’assureur. Si l’acheteur ne remplit pas cette obligation, et si FLIEGL FRANCE ne peut obtenir les informations souhaitées, il peut, lui-même, souscrire une assurance tous risques, peut avancer les primes d’assurance dont la charge revient à l’acheteur, qui doit les payer à FLIEGL FRANCE à première demande. 

8.11. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens à l’encontre de l’acheteur, les commandes en cours seront automatiquement caduques. FLIEGL FRANCE se réserve alors le droit de revendiquer les marchandises en stock chez l’acheteur. 

8.12. A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Il en supporte les risques même s’il n’en pas le propriétaire, faute de complet paiement du prix. 

8.13. Dans le cas de non-paiement par l’acheteur et à moins que FLIEGL FRANCE ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, FLIEGL FRANCE se réserve le droit de résilier automatiquement de plein droit la vente et de revendiquer la marchandise livrée. Les frais de retour sont alors à la charge de l'acheteur. Les versements déjà effectués par l’acheteur sont, dans ce cas, acquis à FLIEGL FRANCE à titre de clause pénale. 

8.14. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété ne peuvent être effectués qu’au nom et sur l’ordre de FLIEGL FRANCE. Dans le cas où l’acheteur aurait transformé la chose vendue, directement ou par intermédiaire, sans l’avoir préalablement payée intégralement à FLIEGL FRANCE, la propriété de l’objet transformé qui intègre la chose de FLIEGL FRANCE non encore intégralement payée est automatiquement cédée à FLIEGL FRANCE. L’acheteur consent à ce transfert de propriété sur les produits transformés non payés avant la transformation. En conséquence, FLIEGL FRANCE peut revendiquer à tout moment la propriété de ces produits transformés. 

8.15. FLIEGL FRANCE pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de l’objet vendu, dont la propriété n’a pas encore été transférée à l’acheteur qui en a la possession. L’acheteur s'engage à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification de l’objet vendu soit toujours possible. 

8.16. FLIEGL FRANCE peut reprendre la chose vendue ou la revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de demander la résolution du contrat. En cas de litige ou de contestation de la part de l’acheteur, aucune compensation, quelle qu’elle soit, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Article 9. Garantie

9.1. L’acheteur doit immédiatement signaler par écrit au vendeur tout défaut apparent constaté conformément à l’article 7. 

9.2. Les défauts ou vices cachés qui ne peuvent pas être identifiés lors d’un contrôle immédiat dans ce délai, doivent être signalés par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur dans un délai d'une semaine à compter de leur découverte, faute de quoi l’acheteur ne pourra pas faire valoir son droit à la garantie. L’acheteur supporte la charge de la preuve des défauts ou vices ainsi que du respect de toutes les conditions relatives à l’exercice des droits en découlant. 

9.3. Lorsque l’acheteur dénonce un défaut, il doit conserver le bien concerné aux fins d’examen par le vendeur dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la constatation du défaut. Il doit en outre prendre toutes les mesures pour limiter au minimum le préjudice qui en résulte. Il doit se comporter de manière loyale vis-à-vis de FLIEGL FRANCE et effectuer dans les meilleurs délais toutes diligences afin que les conséquences attachées au défaut soient les plus réduites. 

9.4. Si la chose livrée au moment du transfert de risques est défectueuse, FLIEGL FRANCE peut à son choix procéder à son remplacement ou à sa réparation. Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue après un délai raisonnable, l’acheteur peut, à son choix, demander une réduction du prix d'achat ou la résolution du contrat, ainsi que des dommages et intérêts. Une réparation est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la chose ou du défaut ou d'autres circonstances en décident autrement. Si le client choisit de demander des dommages et intérêts, les limitations de responsabilité prévues par les présentes CGV s'appliquent.  

9.5. Si les instructions d’utilisation et de maintenance de FLIEGL FRANCE ne sont pas respectées, si une modification est effectuée sur l’objet acheté, si des pièces sont changées ou si des consommables ou des matériaux contractuels qui ne répondent pas aux spécifications originales sont utilisés, la garantie est remise en cause, sauf si l’acheteur démontre que d’autres éléments ont abouti au défaut. 

9.6. Toute responsabilité pour une usure normale de la chose est exclue. 

9.7. Les droits de garantie existant à l’encontre de FLIEGL FRANCE n’appartiennent qu’à l’acheteur direct et ne sont pas cessibles.

10. Limitation de responsabilité et de garantie

10.1. L'étendue de la responsabilité de FLIEGL FRANCE pour les dommages directs liés à l'exécution du présent contrat ne peut dépasser le montant des sommes qui lui ont été payées, au titre de la vente de l’objet acheté. 

10.2. FLIEGL FRANCE n’est responsable que dans la mesure où les dommages sont liés au contrat et prévisibles. La responsabilité de FLIEGL FRANCE ne pourra être engagée au titre des dommages indirects subis par l'acheteur. Par dommage indirect, les parties conviennent d'entendre notamment les pertes de bénéfice, chiffre d'affaires, données où usage de celles-ci. 

Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Ces limitation ou exclusion de responsabilité valent également pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution de FLIEGL FRANCE. 

10.3. La responsabilité de FLIEGL FRANCE est exclue pour tout préjudice subi par l'acheteur si l’objet acheté est utilisé ou entreposé par l'acheteur et/ou ses sous-traitants ou prestataires dans des conditions anormales où incompatibles avec leur nature et les instructions et directives de FLIEGL France, notamment les préconisations de maintenance et d’entretien. 

10.4 La garantie de FLIEGL FRANCE se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses pour une raison dont il serait expressément et contradictoirement reconnu responsable. Elle exclut tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, perte de bénéfice de chiffre d’affaires ou d’exploitation, etc. 

10.5. La responsabilité de FLIEGL FRANCE ne peut être mise en cause pour faits en cours de transport, des destruction, avaries, perte ou vol, même si FLIEGL FRANCE a choisi le transporteur. 

10.6. Les clauses pénales ou clauses de responsabilité figurant sur les documents commerciaux de l’acheteur sont inopposables à FLIEGL FRANCE.

Article 11. Force majeure

11.1 En cas d’évènement de force majeure, le contrat conclu entre FLIEGL FRANCE et l’acheteur est suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement, dont l’acheteur sera informé par FLIEGL FRANCE dans les meilleurs délais. 

11.2. Lorsque cet évènement perdure au-delà de quatre mois, le contrat de vente pourra être résilié pour la partie non encore exécutée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. La résolution prendra alors effet à la date de première présentation de cette lettre recommandée avec accusé de réception. 

12.4. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à de tels cas déchargeant FLIEGL FRANCE de ses obligations les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de FLIEGL FRANCE, de défaillances de ses sous-traitants ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les épidémies, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement de fournisseur d’électricité ou de gaz, ou toute autre rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à FLIEGL FRANCE.

Article 12. Traitement des données/Confidentialité

12.1 Des données à caractère personnel peuvent être traitées dans le cadre du contrat conclu avec FLIEGL FRANCE. Ces données fournies par l’acheteur et nécessaires au traitement de la commande, à l’établissement des factures et à l’exécution du contrat, notamment en ce qui concerne le paiement, sont les suivantes : nom, adresse, téléphone et adresse mail. FLIEGL FRANCE conserve les données pour entretenir la relation commerciale avec ses clients. 

12.2. En toute hypothèse, la personne concernée est informée des droits qui lui sont conférés par le droit des données à caractère personnel, notamment d’une part, le Règlement général sur la protection des données ( Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et, d’autre part, la loi du 24 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

12.3. La personne concernée est la personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées. Elle bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition et du droit à l’effacement des données dans les conditions prévues par la loi. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement qui est FLIEGL FRANCE, à l’adresse suivante : ZA de la Fidèle, 31 rue Chotard, 44430 LE LOROUX BOTTEREAUX. 

12.4. FLIEGL FRANCE est responsable du traitement au sens de ces dispositions légales. La finalité du traitement est la formation et l’exécution du contrat. Le responsable ne traite et ne conserve les données qu’à ces fins ainsi qu’en vue de l’entretien de la relation commerciale. En toute hypothèse, les données sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin de l’exécution pleine et entière de la vente de produits, aux fins de gestion d’éventuels litiges. 

12.5. Peuvent être destinataires de ces données les personnes chargées de l’envoi des produits à l’acheteur, les partenaires de FLIEGL FRANCE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ainsi que les personnes chargées d’un recouvrement ou du règlement d’un litige avec l’acheteur. Les sociétés bancaires et financières tierces sont également destinataires de données dans le cadre du paiement. Les factures et les mentions qu’elles contiennent peuvent être transmises à des cabinets ou sociétés d’expertise-comptable. 

12.6. Les données à caractère personnel peuvent faire l’objet de transferts transfrontières dans la mesure où FLIEGL FRANCE les transmet pour traitement à un sous-traitant. FLIEGL FRANCE veille dans cette hypothèse à ce que son sous-traitant et tout éventuel sous-traitant de celui-ci prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver les droits des personnes concernées. 

12.7. FLIEGL FRANCE, en tant que responsable du traitement, a pris les mesures organisationnelles et techniques aux fins de protection des données à caractère personnel notamment contre les altérations, destructions et accès non autorisés. 

12.8. L’acheteur se déclare parfaitement informé de ces dispositions et les accepte.

Article 13. Loi applicable

FLIEGL FRANCE et l’acheteur choisissent la loi française pour gouverner leurs relations. La loi française est applicable à toutes les relations contractuelles et extracontractuelles entretenues entre FLIEGL FRANCE et ses cocontractants. Cette loi prévaut non seulement pour tout contrat et ses suites (ou tout effet) conclu par FLIEGL FRANCE, tant pour le fond que pour la forme, mais également pour les offres et propositions faites par FLIEGL FRANCE et leurs suites, ainsi que pour toutes les questions résultant d’un contrat simplement envisagé par l’acheteur. Elle vaut en particulier pour toutes les questions de concurrence, qu’elles aient une source contractuelle ou extracontractuelle. Elle s’étend encore aux questions de preuve, tant pour la charge de la preuve que pour les modes de preuve admissibles. Si l’un des éléments soumis à la loi française par cette clause devait être considéré comme non valide ou exclu, cela n’affecterait en rien l’application de la loi française aux autres éléments. La nullité de la soumission de l’un des éléments à la loi française ne s’étendrait pas aux autres éléments auxquels la loi française continuerait de s’appliquer.

Article 14. Juridictions compétentes

FLIEGL France et l’acheteur conviennent d’attribuer une compétence exclusive aux juridictions françaises, plus précisément au tribunal de commerce de Nantes, pour juger de tout litige découlant des relations qu’ils entretiennent dans le cadre de l’activité de FLIEGL France. Cette compétence vaut non seulement pour tout litige relatif à un contrat conclu entre les parties et à ses suites (ou tout effet), mais également pour les offres et propositions faites par la société FLIEGL et leurs suites, ainsi que pour toutes les questions résultant d’un contrat simplement envisagé par l’acheteur. Elle vaut également pour tous les litiges relatifs aux conditions et à la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle de l’une des parties. Elle vaut en particulier pour toutes les questions de concurrence, qu’elles aient une source contractuelle ou extracontractuelle. Elle s’étend encore aux questions de preuve, tant pour la charge de la preuve que pour les modes de preuve admissibles. Elle vaut enfin pour toutes demandes ou mesures provisoires ou conservatoires, notamment les expertises, portées devant le juge du fond ou devant un juge spécial tel que le juge des référés. 

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé, de nature contractuelle ou extracontractuelle. Elle s’applique même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. 

Si l’un des chefs de compétence prévus par cette clause devait être considéré comme non valide, cela n’affecterait en rien la compétence de la juridiction française désignée pour juger des autres chefs de compétence. La nullité de l’attribution de compétence à la juridiction française pour un chef de compétence ne s’étendrait pas aux autres chefs de compétence pour lesquels la compétence de la juridiction française continuerait de prévaloir.

Article 15. Portée des clauses

Si l’une des clauses des présentes conditions générales devait être annulée ou réputée non écrite, cela n’affecterait en aucune manière la validité des autres clauses du contrat et du contrat lui-même qui resteraient pleinement applicables entre les parties. 

Les dispositions totalement ou partiellement caduques doivent être remplacées par une disposition dont le résultat économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition caduque. 

Si FLIEGL FRANCE renonce à un moment donné à se prévaloir de l’une des clauses des présentes, cela ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

Article 16. Acceptation de l’acheteur 

Les CGV de la société FLIEGL France sont expressément acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir eu une parfaite connaissance avant toute commande, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat.